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Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

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Chapitre XII

Dispositions modifiant le décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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JORF n°0159 du 9 juillet 2016

Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

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