A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art. null
- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art. null
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Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016
Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016
Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 18