A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-974 du 27 juillet 1993Art. 1 → Version 3
- Décret n°93-974 du 27 juillet 1993Art. 1
1 version
1 modifié
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie
Article 11