Décret n°2016-916 du 4 juillet 2016

Article 1

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Article 1

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une convention de coopération judiciaire entre la France et le Pérou

Résumé. La France et le Pérou vont collaborer davantage pour lutter contre la criminalité.

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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