Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2016-908 du 1er juillet 2016
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.