Créé le 2 juillet 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n°2016-886 du 29 juin 2016
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Créé le 2 juillet 2016
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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.