Décret n°2016-882 du 29 juin 2016

Article 6

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Article 6

Le garde de sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 16 février 2025

Le garde de sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance