A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-5, Art. 48-9-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 48-2