Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les sociétés d'avocats
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d'application des règles
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 2, Art. 4, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-492 du 25 mars 1993Art. 22