Rectificatif au Journal officiel en date du 2 février 2016, texte n° 20, dans les visas :
Au lieu de : « Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu »,
Lire : « Le Conseil d'Etat entendu ».
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JORF n°0031 du 6 février 2016
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel en date du 2 février 2016, texte n° 20, dans les visas :
Au lieu de : « Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu »,
Lire : « Le Conseil d'Etat entendu ».