Décret n°2016-859 du 29 juin 2016

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application du décret aux demandes en cours

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes en cours au moment de son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance