Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une liste de procédures administratives
Résumé. Un décret modifie la liste des procédures exclues du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014Art. null