Décret n°2016-859 du 29 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-138 du 12 février 1973

Art. 11

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Modification des règles pour les substances actives des produits biocides

Résumé. Les règles pour les substances actives des produits biocides non encore évaluées par l'UE sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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