A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Sct. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Sct. TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Sct. TITRE XI : RECOURS À DES PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITANTSDécret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 63-1 → Version 1Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 63-2 → Version 1Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 63-3 → Version 1Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 63-4 → Version 1Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 63-5 → Version 1
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Sct. TITRE XI : RECOURS À DES PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITANTS, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-4, Art. 63-5