Décret n°2016-808 du 16 juin 2016

Article 12

Créé le 19 juin 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2016