Décret n°2016-808 du 16 juin 2016

Article 10

Créé le 19 juin 2016

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commissaire général de police prenant effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret est établi, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2016