Décret n°2016-793 du 14 juin 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I.-Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à créer sur le territoire de la commune de Chusclan (département du Gard) une installation nucléaire de base dénommée DIADEM, ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation susvisée, le dossier joint à cette demande ainsi que sa mise à jour.
L'installation est destinée à l'entreposage de conteneurs de déchets radioactifs solides irradiants émetteurs β γ ou riches en émetteurs α.
Les déchets radioactifs faisant l'objet d'un entreposage au sein de l'installation sont :

-des déchets de moyenne activité à vie longue, dans l'attente de la mise en service de l'installation de stockage réversible prévue par l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
-des déchets de faible et moyenne activité à vie courte dont les caractéristiques seront, après décroissance radioactive, compatibles avec un stockage en surface.

Les déchets entreposés dans l'installation proviennent des installations du CEA ainsi que du projet « sources » du groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (« GIP SOURCES HA ») regroupant le CEA et CIS bio international et du réacteur à haut flux situé à Grenoble (INB n° 67). L'entreposage de déchets appartenant à d'autres producteurs fait l'objet d'un accord préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
II.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
L'installation est constituée d'un bâtiment en béton armé composé d'un seul bloc, comprenant notamment :

  • une zone permettant la réception et l'expédition d'emballages de transport ;
  • une zone dédiée au contrôle, à la préparation, à l'entreposage et à la reprise de conteneurs de déchets radioactifs, comportant une cellule blindée et un alvéole d'entreposage divisé en 7 compartiments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de création d'une installation nucléaire à Chusclan

Résumé. Le CEA est autorisé à créer une installation pour stocker des déchets radioactifs dans le Gard.

I.-Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à créer sur le territoire de la commune de Chusclan (département du Gard) une installation nucléaire de base dénommée DIADEM, ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation susvisée, le dossier joint à cette demande ainsi que sa mise à jour.
L'installation est destinée à l'entreposage de conteneurs de déchets radioactifs solides irradiants émetteurs β γ ou riches en émetteurs α.
Les déchets radioactifs faisant l'objet d'un entreposage au sein de l'installation sont :

-des déchets de moyenne activité à vie longue, dans l'attente de la mise en service de l'installation de stockage réversible prévue par l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
-des déchets de faible et moyenne activité à vie courte dont les caractéristiques seront, après décroissance radioactive, compatibles avec un stockage en surface.

Les déchets entreposés dans l'installation proviennent des installations du CEA ainsi que du projet « sources » du groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (« GIP SOURCES HA ») regroupant le CEA et CIS bio international et du réacteur à haut flux situé à Grenoble (INB n° 67). L'entreposage de déchets appartenant à d'autres producteurs fait l'objet d'un accord préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
II.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
L'installation est constituée d'un bâtiment en béton armé composé d'un seul bloc, comprenant notamment :

  • une zone permettant la réception et l'expédition d'emballages de transport ;
  • une zone dédiée au contrôle, à la préparation, à l'entreposage et à la reprise de conteneurs de déchets radioactifs, comportant une cellule blindée et un alvéole d'entreposage divisé en 7 compartiments.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1194 du 19 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de sécurité nucléaire

En résumé. Le décret modifie les détails techniques et administratifs concernant l'autorisation d'une installation nucléaire de base (DIADEM) pour l'entreposage de déchets radioactifs, notamment en clarifiant les types de déchets et en ajoutant des précisions sur l'autorité compétente.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance