Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application du présent décret et est soumis aux obligations incombant au fabricant énoncées à l'article 7 (Obligations des fabricants pour la mise sur le marché des produits)Art. 7Obligations des fabricants pour la mise sur le marché des produitsLes fabricants doivent s'assurer que leurs produits sont conformes aux exigences de sécurité et de santé, les documenter, les marquer CE et les accompagner d'instructions en français. lorsqu'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec les exigences du présent décret peut en être affectée.