Décret n°2016-663 du 24 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R*133-1

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Exclusion des comités d'examen de candidats aux emplois publics des règles spécifiques

Résumé. Les comités qui examinent les candidats à certains emplois publics ne doivent plus suivre les règles spécifiques des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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