A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011Art. 21 → Version 3Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011Art. 23 → Version 2Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011Art. 24 → Version 4Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011Art. 25 → Version 3Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011Art. 26 → Version 3Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011Art. 13 → Version 5
-Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 13