Créé le 15 mai 2016
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-598 du 12 mai 2016
Article 37
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016
Créé le 15 mai 2016
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016