Créé le 14 mai 2016
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-586 du 11 mai 2016
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016