Créé le 14 mai 2016
1° Les dispositions des chapitres Ier, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
2° Les dispositions des chapitres IV, V et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-585 du 11 mai 2016
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016