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Chapitre II

Dispositions finales

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Article 50

JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 49

Article 49

Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du titre II et des articles 47 et 48 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Les dispositions du titre II et des articles 47 et 48 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.