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Chapitre V

Dispositions relatives à l'application au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et à l'intégration de ce corps dans celui des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer

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Section 2

Dispositions transitoires

31 — 36

JORF n°0111 du 13 mai 2016

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 > > Art. 1, Art. 1 ter, Art. 3-3, Art. 17, Art. 2, Sct. TITRE II : CORPS DES SECRÉTAIRES DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 4, Art. 4-1, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-3, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Art. 8, Art. 8-1 > >

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4 modifiés

14 abrogés

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 > > Art. ANNEXE I > >

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1 modifié