Abrogé1 octobre 2025
Créé le 9 mai 2016
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 9 mai 2016
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du lundi 9 mai 2016 au mardi 30 septembre 2025