Décret n°2016-544 du 3 mai 2016

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux établissements publics et aux groupements d'intérêt public soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) et aux autorités publiques indépendantes.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Application d'un décret sur la gestion financière des organismes publics

Résumé. Un décret de 2016 précise quelles organisations doivent suivre les règles budgétaires et comptables établies en 2012.

Le présent décret s'applique aux établissements publics et aux groupements d'intérêt public soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) et aux autorités publiques indépendantes.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

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