En vigueur depuis le 6 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un décret sur la gestion financière des organismes publics
Le présent décret s'applique aux établissements publics et aux groupements d'intérêt public soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) et aux autorités publiques indépendantes.