Décret n°2016-536 du 27 avril 2016

Article 1

Créé le 4 mai 2016

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,68 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016