Décret n°2016-534 du 29 avril 2016

Article 1

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Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord franco-suisse contre la double imposition

Résumé. Un accord entre la France et la Suisse pour éviter de payer deux fois des impôts sur le revenu et la fortune, ainsi que pour lutter contre la fraude fiscale, sera publié en France.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

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