Décret n°2016-512 du 26 avril 2016

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2016.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Entrée en vigueur du décret sur l'épargne-logement

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2016 pour réguler les contrôles et sanctions liés à l'épargne-logement.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2016.

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