Décret n°2016-512 du 26 avril 2016

Article 1

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Article 1

Tout établissement de crédit ou société de financement habilité à distribuer des comptes et des plans d'épargne-logement fournit à la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) des données statistiques par voie informatique suivant les modalités définies par la convention prévue à l'article 4 (Convention pour la déclaration des comptes d'épargne-logement) du présent décret.
Les données relatives à la phase épargne des comptes et des plans d'épargne-logement sont les suivantes : ouvertures et fermetures en nombre et en montant, stock en nombre et en encours, variation des stocks, montant des intérêts, montant et nombre de primes d'épargne-logement. Ces données sont transmises chaque trimestre civil.
Les données relatives à la phase prêt des comptes et des plans d'épargne-logement sont les suivantes : stock de prêts exprimé en nombre et en encours, ventilation des prêts accordés selon leur objet (en cumul) ; montant des fonds en attente d'emploi selon leur nature. Ces données sont transmises chaque trimestre civil.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Transmission trimestrielle des données d'épargne-logement

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent transmettre des données statistiques sur les comptes et plans d'épargne-logement à une société de gestion, chaque trimestre.

Tout établissement de crédit ou société de financement habilité à distribuer des comptes et des plans d'épargne-logement fournit à la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) des données statistiques par voie informatique suivant les modalités définies par la convention prévue à l'article 4 (Convention pour la déclaration des comptes d'épargne-logement) du présent décret.
Les données relatives à la phase épargne des comptes et des plans d'épargne-logement sont les suivantes : ouvertures et fermetures en nombre et en montant, stock en nombre et en encours, variation des stocks, montant des intérêts, montant et nombre de primes d'épargne-logement. Ces données sont transmises chaque trimestre civil.
Les données relatives à la phase prêt des comptes et des plans d'épargne-logement sont les suivantes : stock de prêts exprimé en nombre et en encours, ventilation des prêts accordés selon leur objet (en cumul) ; montant des fonds en attente d'emploi selon leur nature. Ces données sont transmises chaque trimestre civil.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Source : Légifrance