JORF n°0024 du 29 janvier 2016

Article 20

Article 20

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères détermine les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des régies instituées auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.


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Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères détermine les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des régies instituées auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.