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Titre II

LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER

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Section 1

Dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger

13 — 19

JORF n°0024 du 29 janvier 2016

Chapitre Ier : Organisation des régies

Article 12

Des régies peuvent être instituées auprès des services de l'Etat situés à l'étranger et rattachées à un ordonnateur situé à l'étranger ou en métropole.

1 version

Section 1 : Dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger

Section 2 : Les dispositions particulières propres aux régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger