JORF n°0037 du 13 février 2016

Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2016, édition électronique, texte n° 14,
à l'article 2 :
Au lieu de : « la référence au 1° du IV de l'article 6 »,
Lire : « la référence au 2° du I de l'article 6 ».

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Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2016, édition électronique, texte n° 14,

à l'article 2 :

Au lieu de : « la référence au 1° du IV de l'article 6 »,

Lire : « la référence au 2° du I de l'article 6 ».