JORF n°0086 du 12 avril 2016

Article 4

Article 4

Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.


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Version 1

Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat.

Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.