Abrogé par Décret n°2019-233 du 27 mars 2019 - art. 1
Créé le 13 avril 2016
Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.
Abrogé depuis le vendredi 29 mars 2019
Abrogé parDécret n°2019-233 du 27 mars 2019art. 1
En vigueur du mercredi 13 avril 2016 au jeudi 28 mars 2019
Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères concernés, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.