Décret n°2016-402 du 4 avril 2016

Article 2

Créé le 7 avril 2016

Une instance de suivi du programme d'actions est mise en place dans chaque département par le préfet et le président du conseil départemental. Elle comprend notamment les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les signataires de la convention prévue au II de l'article 26 de la loi du 4 février 1995 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016