Décret n°2016-402 du 4 avril 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Une instance de suivi du programme d'actions est mise en place dans chaque département par le préfet et le président du conseil départemental. Elle comprend notamment les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les signataires de la convention prévue au II de l'article 26 de la loi du 4 février 1995 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'instances de suivi pour l'accessibilité des services

Résumé. Un groupe de suivi est créé dans chaque département pour superviser un plan d'action visant à améliorer l'accès aux services publics et privés.

Une instance de suivi du programme d'actions est mise en place dans chaque département par le préfet et le président du conseil départemental. Elle comprend notamment les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les signataires de la convention prévue au II de l'article 26 de la loi du 4 février 1995 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016

Source : Légifrance