Décret n°2016-362 du 25 mars 2016

Article 4

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Article 4

Les agents publics, autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Reclassement des fonctionnaires à l'ENA), placés en position de détachement, en application de l'article 3 du décret du 21 octobre 1999 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leur emploi jusqu'au terme de leur détachement. Toutefois, ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Les dispositions des articles 4 (Maintien des agents publics en détachement) et 5 (Entrée en vigueur du décret sur les emplois à l'ENA) du décret 21 octobre 1999 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, leur sont applicables.

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En vigueur depuis le 28 mars 2016

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Maintien des agents publics en détachement

Résumé. Les agents publics en détachement avant la mise en vigueur du décret restent dans leur emploi jusqu'à la fin de leur détachement, mais peuvent être retirés de leur poste si nécessaire.

Les agents publics, autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 3 (Reclassement des fonctionnaires à l'ENA), placés en position de détachement, en application de l'article 3 du décret du 21 octobre 1999 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leur emploi jusqu'au terme de leur détachement. Toutefois, ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Les dispositions des articles 4 (Maintien des agents publics en détachement) et 5 (Entrée en vigueur du décret sur les emplois à l'ENA) du décret 21 octobre 1999 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, leur sont applicables.

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