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Annexe

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JORF n°0018 du 22 janvier 2016

541222.Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre.
5412221.Paiement au preneur à bail évincé en l'absence de créanciers inscrits.

  1. Convention de résiliation.
  2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.
  3. Etat des inscriptions prises (38) négatif ou ne comporte pas de créanciers inscrits.

(38) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de résiliation.

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541222.Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre.

5412221.Paiement au preneur à bail évincé en l'absence de créanciers inscrits.

1. Convention de résiliation.

2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.

3. Etat des inscriptions prises (38) négatif ou ne comporte pas de créanciers inscrits.

(38) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de résiliation.