54112.Charges locatives

Décompte des charges établi par le bailleur.

5412.Dépenses exécutées en qualité de bailleur

54121.Remboursement de dépôt de garantie

1. Copie du contrat de bail.

2. Etat liquidatif.

54122.Indemnité d'éviction d'un bail commercial

541221.Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre

1. Convention de résiliation.

2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.

3. Le cas échéant, convention constituant séquestre (38).

(38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de résiliation ne contient pas de clause en ce sens.