5412222.Paiement (39) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits

1. Attestation de l'exécutif précisant la date de chaque notification faite aux créanciers inscrits.

2. Etat des inscriptions prises (39) ne comporte pas de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence.

(39) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification faite aux créanciers inscrits.