54.Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble

541. Opérations de louage de choses

5411.Dépenses exécutées en qualité de preneur à bail

54111.Loyer d'un bail

541111.Premier paiement

a) En cas de bail écrit

1. Le cas échéant, décision approuvant la conclusion du bail.

2. Bail.

b) En cas de bail verbal

Décision récognitive de location, précisant l'identité du bailleur et les conditions de la location.

541112.Paiements ultérieurs (37)

1. Avis d'échéance, facture ou décompte.

2. En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision.

3. En cas de modification des clauses du contrat avenant ou si la modification résulte d'une modification législative qui s'impose aux parties, décompte établi par le bailleur visant la disposition en cause.

4. En cas de changement de bailleur, acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.

(37) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat.