532123.Le jugement n'est pas définitif
- Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.
- Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité.
- Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie.
- Décision de consignation.
53213.Honoraires de négociation
- Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner.
- Note d'honoraire du mandataire du vendeur ou mention de ces honoraires dans l'acte authentique.
5322.Ventes réalisées sous forme d'adjudication
53221.Pièce générale
Décision de se substituer à l'adjudicataire.
53222.Pièces particulières
532221.Frais de poursuite, émoluments et déboursés
- Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant.
- Facture.
532222.Prix d'adjudication
Titre d'adjudication (36) publié.
(36) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié, et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.
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