5321221.Pièce générale

a) Le jugement est définitif

1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant sa signification.

2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix, délivré par le greffe à l'expiration du délai d'un mois à dater de la signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.

b) L'arrêt d'appel est intervenu

Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.

5321222.Pièces particulières

a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique

Pièces visées à la rubrique 532111.

b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que les parties aient renoncé à la mutation (35)

1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 532111.

2. Certificat de l'autorité investie du pouvoir exécutif précisant l'absence de renonciation du propriétaire à la mutation dans le délai de deux mois de la décision juridictionnelle devenue définitive.

3. Décision de consignation.

(35) Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive les parties peuvent renoncer à la mutation.