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JORF n°0018 du 22 janvier 2016

532112.Transfert de propriété non réitéré par acte authentique

  1. Décision de consignation motivée par le refus du vendeur de réitérer la vente.
  2. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.

53212.Le prix a été fixé par le juge
532121.Consignation consécutive à la saisine du juge de l'expropriation

  1. Décision de consignation.
  2. Acte par lequel la juridiction a été saisie.
  3. Evaluation établie par l'autorité compétente de l'Etat.

532122.Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (34)

(34) En l'absence d'appel interjeté dans un délai d'un mois de sa signification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.

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532112.Transfert de propriété non réitéré par acte authentique

1. Décision de consignation motivée par le refus du vendeur de réitérer la vente.

2. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.

53212.Le prix a été fixé par le juge

532121.Consignation consécutive à la saisine du juge de l'expropriation

1. Décision de consignation.

2. Acte par lequel la juridiction a été saisie.

3. Evaluation établie par l'autorité compétente de l'Etat.

532122.Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (34)

(34) En l'absence d'appel interjeté dans un délai d'un mois de sa signification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.