Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées)Art. L.222-1Plan simple de gestion pour les forêts privéesLes propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier., L. 222-4 (Obligation de poursuivre le plan de gestion forestière en cas de mutation)Art. L.222-4Obligation de poursuivre le plan de gestion forestière en cas de mutationQuand une forêt change de propriétaire, le plan de gestion doit continuer jusqu'à la fin, sauf si un nouveau plan est mis en place., D. 222-7 (Obligation de plan simple de gestion pour les propriétaires forestiers)Art. D.222-7Obligation de plan simple de gestion pour les propriétaires forestiersLes propriétaires de forêts doivent présenter un plan de gestion pour les surfaces importantes, avec des règles spécifiques sur les seuils et délais. et D. 222-12,
Décrète :