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Décret n°2016-310 du 16 mars 2016

relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour la gestion des charges de service public dans l'électricité

Résumé. Un comité est créé pour gérer et analyser les coûts liés aux obligations de service public dans l'électricité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-28-1 (Rôle du comité de gestion des charges de service public de l'électricité) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III du livre Ier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015,

Décrète :

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Création d'un comité de gestion des charges de service public de l'électricité

Résumé. Un comité est créé pour gérer les charges liées aux obligations de service public dans l'électricité, avec des règles précises sur sa composition, ses mandats et ses fonctions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricitéCode de l'énergieArt. D121-34 : Composition du comité de gestion des charges de service public de l'électricitéCode de l'énergieArt. D121-35 : Désignation des dirigeants du comité de gestion des charges de service public
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité, Art. D121-34, Art. D121-35, Art. D121-36, Art. D121-37, Art. D121-38, Art. D121-39

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Exécution du décret sur les charges de service public

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment pour gérer les charges de service public de l'électricité.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Décret n°2016-310 du 16 mars 2016
Article 1
Article 2