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Décret n°2016-310 du 16 mars 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-28-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre III du titre III du livre Ier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricitéCode de l'énergieArt. D121-34 → Version 1Code de l'énergieArt. D121-35 → Version 1Code de l'énergieArt. D121-36 → Version 1Code de l'énergieArt. D121-37 → Version 1Code de l'énergieArt. D121-38 → Version 1Code de l'énergieArt. D121-39 → Version 1
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité, Art. D121-34, Art. D121-35, Art. D121-36, Art. D121-37, Art. D121-38, Art. D121-39

1 version

7 créés

Article 2

Créé le 19 mars 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Décret n°2016-310 du 16 mars 2016
Article 1
Article 2