JORF n°0061 du 12 mars 2016

Article 1

Article 1

L'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

L'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.