Décret n°2016-276 du 7 mars 2016

Article 1

Créé le 9 mars 2016

En application de l' article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon est décidé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 2016