Créé le 1 avril 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2016-256 du 2 mars 2016
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.