En vigueur depuis le 5 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités ministérielles pour l'application du décret
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.