Décret n°2016-229 du 26 février 2016

Article 29

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret du 26 février 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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